PrésentationMaître Frédérique THOMMASSON est avocat en droit de la famille dans le 17e arrondissement à Paris, où elle exerce depuis 1998. Capable de prendre en charge des dossiers à l’amiable pour en réaliser les formalités administratives ou de résoudre les conflits familiaux dans le cas de procédures plus litigieuses, elle se pose comme observateur désintéressé pour obtenir un compromis convenant à toutes les parties impliquées. Me THOMMASSON propose ses services dans le cas de démarches de séparation divorce, rupture de PACS, et pour toutes les questions qui s’ensuivent, telles que celles liées à la garde des enfants, à la liquidation du régime matrimonial, au partage des biens ou encore aux changements d’état civil. En tant qu’avocat en droit des affaires, mais aussi des personnes au sens large, elle apporte aussi son aide lors de contentieux relevant de la responsabilité commerciale ou civile, et dans toutes les affaires de succession. Obtenez un rendez-vous auprès de Me THOMMASSON en ligne, à l’aide du formulaire de contact sur son site.

Mis à jour le 13/10/2021 Publié le 12/10/2018 SOMMAIRE Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Le certificat successoral européen Le testament international Choisir la loi applicable à la succession La fiscalité des successions internationales Avocat succession internationale La mobilité internationale est telle qu’aujourd’hui il est fréquent de voir le patrimoine d’une personne réparti sur plusieurs états, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les successions internationales sont de ce fait de plus en plus nombreuses. Vous vous interrogez sur le règlement d’une succession internationale ? Quelle est la loi applicable à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Faut-il prendre un notaire en France ? Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent. Comment déterminer la loi applicable à la succession ? Les règles applicables changent en fonction de la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les biens mobiliers relèvent de la loi de l’État du dernier domicile de défunt et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de situation de l’immeuble. Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, c’est le règlement européen n°650/2012 qui s’applique à la succession internationale. Ce règlement est applicable dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Le législateur a mis en place un principe unique pour l’ensemble des biens afin de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, il suffit de déterminer quelle est la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès et d’appliquer la réglementation en matière de succession de cet État. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal. Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers ainsi que la part de chacun dans la succession. Les héritiers recueilleront donc les biens dans les proportions déterminées par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne. Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un Notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ? Dans certains cas, l’identification du dernier domicile du défunt peut se révéler difficile. Il faut regarder l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’État. Une personne possède une maison en France où sa femme et ses enfants résident. Il travaille en Italie et y a acheté un appartement. Il décède. Quelle va être l’État de résidence habituelle du défunt ? L’État où il travaille ou celui où réside sa vie famille et sociale ? Il n’est pas facile de déterminer quelle loi va être applicable à la succession, car il a des liens avec les deux pays. L’avocat est là pour vous éclairer. Sa connaissance des textes normatifs lois, règlements, jurisprudence, des conventions internationales. En fonction de chaque situation, il déterminera la loi applicable, le tribunal compétent, et effectuera les démarches nécessaires pour régler la succession. Le certificat successoral européen Le règlement européen susvisé a prévu une autre possibilité pour remédier à cette incertitude. Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. Ce choix a pu être formulé par un testament ou un certificat successoral européen où il sera fait mention de la loi applicable à la succession. Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales. Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter La personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort. La validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie. La loi choisie peut-être celle de n'importe quel État, membre de l'Union européenne ou non. Le fait que la succession ne soit soumise qu’à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. De manière générale, ces règles concernent tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Concernant les successions avec les États tiers, on applique, en principe, les règles de droit international privé. Mais il peut également exister des conventions internationales ou bilatérales entre la France et d’autres États d’où l’utilité d’avoir recours à un avocat compétent en la matière. Le testament international Le défunt a laissé un testament et vous vous interrogez sur sa validité ? Vous envisagez de contester le testament international et souhaitez savoir quels sont vos droits ? Ou encore le testament en question vous désigne légataire universel et un des héritiers souhaite le contester et vous vous demandez quels sont ses droits ? La validité du testament dépend de nombreux éléments. La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu où le testateur a disposé, ou d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou pour les immeubles, du lieu de leur situation ». Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu. Dans le cas contraire, il pourra être contesté. Choisir la loi applicable à la succession En tant que français, il est possible d’appliquer la législation française aux successions hors Europe. Il faudra établir que le défunt avait un lien étroit et stable avec la France. C’est le cas pour une personne de nationalité française, même si sa résidence habituelle est dans un pays tiers, ou pour celle qui résidait en France dans les cinq ans avant le décès. Ces différentes règles sont complexes à appréhender et la jurisprudence vient très régulièrement les étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière sera d’une grande aide dans ce type de situation. Le législateur a également prévu des exceptions à travers le renvoi et l’ordre public international. Vous héritez d’un parent irlandais résidant à Dublin avec des immeubles français dans son patrimoine. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’appliquera. Cependant, l’Irlande est considérée comme un État tiers au sens du règlement. Le renvoi est possible pour désigner la loi de situation pour la succession des immeubles français si ce n’est pas contraire au droit international privé irlandais. Autre exemple, il a la nationalité irlandaise, mais sa résidence habituelle est établie au Sénégal. Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l’État de résidence. En l’espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l’Irlande reconnait sa compétence. Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l’ordre public international ni à la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Vous êtes un héritier d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays et vous souhaitez que ce soit la loi française qui s’applique à la succession internationale. Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, les parties concernées peuvent décider de conclure une clause d’élection du for pour choisir la compétence de la France. Mais il n’est pas toujours simple de s’entendre entre tous les héritiers. La fiscalité des successions internationales Une fois le règlement d’une succession internationale terminé, il faut s’intéresser au paiement des droits de succession. Un héritier, résident fiscal français, qui a touché sa part d’héritage d’une succession réglée à l’étranger doit-il déclarer quelque chose en France et payer des droits de succession en France ? La réponse est oui. Sachez que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du décès. L’héritier sera également tenu de payer des droits de succession. Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, dans certains cas, les impôts payés à l’étranger viendront en déduction des impôts à payer en France article 784 A du Code général des impôts. Par ailleurs, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales qui déterminent les règles applicables en la matière. La convention fiscale entre la France et l’Italie prévoit par exemple que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Précisons par ailleurs que si l’héritier ou légataire a vécu en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, tous les biens du défunt seront imposables en France. S’il a vécu en France moins de 6 ans sur les 10 dernières années, seuls les biens français seront imposables en France. Avocat succession internationale La libre circulation des personnes, acquis fondamental de la construction européenne, a amplement contribué à la multiplication de situations juridiques familiales extrêmement complexes et entre-mêlées. Avoir un conjoint d'une autre nationalité, résider dans un pays différent de son pays d'origine et y posséder des biens immobiliers, des comptes bancaires, des sociétés ou encore des valeurs ou des titres n’a jamais été aussi aisé qu’aujourd’hui. En cas de décès de l’un de vos proches à l’étranger, vous vous interrogez sur la succession et son déroulé ? Sachez que la succession est qualifiée d’internationale quand le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Face à une telle situation, les héritiers se retrouvent souvent démunis car ils sont confrontés à plusieurs interrogations. Conflit sur la loi applicable, validité du testament, enfants déshérités, paiement des droits de succession, ou encore problème de fiscalité successorale, sont autant de problématiques très complexes qui peuvent souvent bloquer une succession et laisser les héritiers au dépourvu à un moment déjà délicat de leur vie. Au regard des diverses confrontations entre les différentes législations des États impliqués, seul un avocat expert en droit des successions et en droit international saura débloquer la succession. Grâce à sa parfaite connaissance du droit français, européen et international, mais également à son réseau de correspondants internationaux et son appartenance à différentes Chambres de commerce internationales, notre Cabinet saura élaborer la meilleure stratégie possible pour accélérer le règlement de la succession et vous permettre de faire votre deuil. En raison de la superposition des législations, les situations peuvent vite paraitre inextricables. Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger… et vous vous interrogez sur le règlement de la succession. Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi qui s’appliquera à la succession ? Pas d’inquiétude, Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation.

NomCabinet d’avocat en droit de la famille de Me THOMMASSON à Paris 17Présentation de l'avocatLe cabinet d’avocat de Maître THOMMASSON, situé à Paris dans le 17e arrondissement, a pour principal domaine d’activité le droit de la famille, et en particulier certains de ses aspects, telles que les procédures de divorce, de séparation des biens communs et de liquidation du régime matrimonial. Cependant, les services de Me THOMMASSON ne se limitent pas aux ruptures de liens conjugaux, et comprennent ainsi la constitution de PACS, ou encore les démarches d’adoption et de filiation. Dans ce cas en particulier, elle prend ainsi en charge les dossiers de reconnaissance de lien filial, mais aussi le calcul des droits successoraux des personnes adoptées sous différents régimes l’adoption plénière, simple, ou réalisée selon la procédure traditionnelle musulmane Kefala. Me THOMMASSON accompagne aussi ses clients dans leurs processus de changement d’état-civil, de succession, et durant des contentieux commerciaux ou civils. Vous pouvez prendre contact auprès de son cabinet à tout moment à l’aide du formulaire présent sur son site.

Avocateau Barreau de Paris, auteur de nombreux articles et animatrice d’une chaîne YouTube, j’exerce mon activité dans le domaine du droit de la famille au sein d’AVOCAP, un cabinet d’avocats à Paris équipé de la base documentaire la plus large et de nouveaux outils d’intelligence artificielle innovants.. E n janvier 2021, j’ai obtenu ma certification en processus de droit

Maître Géraldine KARL est avocate au barreau de Paris et intervient en matière de divorce, droit des étrangers et de la nationalité, droit locatif, droit des victimes et droit du dommage corporel. Plus spécifiquement, Maître KARL opère en... Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Élodie... Maître Quentin RAPAUD est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité et en droit de la santé. Il... Maître Charles LEKEUFACK est avocat à Paris et il opère en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la famille. Cet avocat vous propose son savoir-faire en droit des étrangers et de la nationalité.... Le Cabinet DAGORNE AVOCATS conseille et intervient notamment dans les domaines du droit des successions, de l’indivision, des tutelles et de l’adoption. Il intervient également dans le domaine du droit commercial et notamment dans le domaine des baux... Maître ANTOINE est avocat à Paris et intervient en droit de la famille, droit pénal . En droit de la famille, Maître ANTOINE vous défend pour des divorces amiables ou contentieux, la constitution ou la rupture d'un PACS,... Les avocats du cabinet AGORATHENA vous accompagnent lorsque vous êtes confronté à une situation de divorce par consentement mutuel ou lors d'un divorce contentieux, de séparation avec ou sans PACS, lors de difficultés quant à l'exercice du droit... Maître Véronique LEROY est avocate à Paris. Elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit des mineurs et droit des grands-parents. Maître Véronique LEROY vous conseille et vous assiste en droit de la famille pour... Maître Amandine GARCIA est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des successions, droit du travail, droit social et droit des contrats. Forte... Maître Sophie HAGEGE est avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit pénal et droit des sociétés. Dans le cadre d'un divorce contentieux ou par consentement mutuel, elle assure la gestion de votre dossier en droit... Maître Vanessa SUIED est avocate à Paris et elle exerce en droit de la famille. Associée à Maître Joanne ELIA avec laquelle elle a fondé le Cabinet EIFFEL AVOCATS. Elle vous accompagne lors de dossiers afférents au droit... Maître Jennyfer BRONSARD est avocate à Paris 17ème et elle opère en droit pénal et droit de la famille. Que ce soit pour introduire une demande, pour vous défendre face à une poursuite en justice ou tout simplement... 5 Avocats du barreau de Paris attaché à Paris 17èmeJustifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils appartiennent au même barreau que ceux de la ville dans laquelle vous résidez. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation. Domaines de droit Droit Commercial - Concurrence Droit des Assurances Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit pénal Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre... Domaines de droit Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit Social Droit du travail Divorce Maître Nolwenn COSQUER HERAUD est avocat à Paris, elle opère en droit social, droit du travail, droit de la famille, droit de l'immobilier et droit de la copropriété. Lors de contentieux prud'homaux, Maître COSQUER HERAUD représente les salariés... Domaines de droit Divorce Droit des Successions Droit de la Famille Le Cabinet DARMON Avocats vous accueille à Paris dans le 8ème arrondissement et il opère exclusivement en droit de la famille. En droit de la famille, le Cabinet DARMON Avocats vous conseille en amont pour l'optimisation dans le... Domaines de droit Droit de la Famille Droit pénal Divorce Droit des mineurs Droit Pénal des Affaires Avocat au barreau de Paris, Maître Ivan ROMERO intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et en matière de divorce. En droit pénal, Maître Ivan ROMERO intervient à tout stade de la procédure pénale et pour... Domaines de droit Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit pénal Divorce Droit des Contrats Maître Charline PERRACHON est installée à titre individuel à Paris 18ème. Elle vous reçoit avec promptitude et vous défend avec ténacité. Maître PERRACHON vous assiste en droit pénal et vous défend devant les juridictions compétentes tribunal de Police,...

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^{Recherche Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice 3818 Annonces en ligne17741 Candidats actifs *2515 Recruteurs récents * Déjà inscrit ? Ou inscrivez-vous ici Description de l'annonce Cabinet à taille humaine recrute dans le cadre son développement deux collaborateurs juniors justifiant d'une compétence en droit de la famille et des techniques liquidatives Master, expériences en stages ou PPI. Le candidat H/F devra en outre ête à l'aise avec les outils informatiques politique 0 papier et exercera au sein d'une équipe de 6 avocats, appuyée d'un staff administratif externalisé mais parfaitement rôdé Juristes et assistantes. Soucieux de l'épanouissement de ses équipes, le cabinet laisse une grande autonomie aux collaborateurs, dont il assure les compléments de formation, y compris diplômantes, tout en offrant le soutien des deux Avocats Seniors en charge du Pôle Famille. Poste très formateur car le candidat sera ainsi conduit à rédiger des actes, assurer des rendez-vous-clients et audiences ou encore assurer les consultations clients. Déplacements en Province hebdomadaires. Rigueur, organisation, goût pour les relations humaines sont les caractéristiques nécessaires pour ce poste. Les bureaux sont sis soit Paris 17ième, soit dans le 78 très beaux locaux, très accessibles à 30 mn de paris saint-lazare ou Montparnasse. Informations complémentaires Référence éventuelle de l'annonce RECRUTIII Années d'expérience professionnelle 0 à moins d'1 an Date d'entrée en poste Immédiat Revenu proposé selon profil Niveau d'anglais demandé Usuel Fonction Collaborateurs libéraux / salariés, et stages Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Formateurs} LeCabinet JB avocats, implanté dans le 15e arrondissement de Paris, recherche une collaboratrice ou un collaborateur. Le Cabinet est spécialisé dans les domaines du droit pénal (violences conjugales) et du droit de la famille (juge des enfants, assistance éducative) À

Droit de la familleDroit de la famille Divers problèmes et conflits peuvent naître au sein d’une famille. Pour vous aider à les résoudre, faites appel à Maître Charles Lekeufack , avocat en droit de la famille à Paris. Le professionnel du droit saura vous donner des conseils pertinents et l’assistance juridique dont vous avez besoin, tout en tenant compte de la dimension humaine de la situation. Son cabinet d’avocat au Barreau de Paris intervient régulièrement dans les domaines suivants La procédure de divorce amiable ou judiciaire Le droit d’hébergement et de visite des enfants La demande de pension alimentaire et de prestation complémentaire Le partage du patrimoine du couple La procédure d’adoption La procédure de divorce En France, il existe 4 procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel Il s’agit d’un divorce amiable, qui se déroule désormais sans juge, sauf lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par ce dernier. Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation, il leur suffit de rédiger une convention de divorce qui sera contresignée par leur avocat respectif et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture Cette procédure de divorce convient aux époux souhaitant divorcer mais ne parvenant pas à se mettre d’accord sur tous les aspects. L’un d’eux initie alors la procédure et c’est le juge aux affaires familiales qui décide des conséquences du divorce. Le divorce pour faute elle est initiée par l’un des époux reprochant à l’autre un manquement grave et répété aux obligations du mariage violences conjugales, adultère…. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Cette procédure de divorce permet de se séparer de son conjoint en prouvant une séparation des faits depuis au moins 2 ans. Les conséquences de la séparation du couple Le droit d’hébergement et de visite Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents peuvent décider ensemble d’une garde alternée . La résidence des enfants est alors fixée en alternance au domicile de chacun. Ils peuvent aussi convenir de fixer la résidence au domicile de l’un d’entre eux. L’autre parent ne bénéficiant pas de la résidence habituelle peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement des enfants. En cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde, c’est le juge qui est compétent pour départager les parents. La pension alimentaire et la prestation complémentaire Le devoir de secours entre les époux subsiste durant toute la procédure du divorce. Le conjoint démuni peut alors demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire , dont le montant est fixé selon les ressources de chacun et le train de vie qui existait pendant le mariage. Les parents aussi peuvent convenir, entre eux, d’une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. À défaut d’accord, celui qui héberge les enfants peut en faire la demande à celui qui n’a pas la résidence habituelle, devant le juge aux affaires familiales. Le conjoint démuni peut, par ailleurs, demander à son ancien époux une prestation compensatoire , pour compenser les disparités créées dans ses conditions de vie suite à la rupture du mariage. Il prendra généralement la forme d’un capital ou d’un abandon des droits de l’un des époux sur le logement familial. Vous pourrez compter sur votre avocat en droit de la famille à Paris 17 pour défendre vos intérêts devant le juge aux affaires familiales. Le partage du patrimoine du couple La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences majeures du divorce. Elle vise à partager les biens des époux. Le régime matrimonial détermine la nature de certains biens et facilite en partie le partage. Dans le cadre d’un partage amiable, il revient aux époux de faire appel à un avocat ou à un notaire pour tenter d’établir un état liquidatif de leurs biens, sans avoir recours au juge. Si le partage amiable n’est pas possible, une demande en partage du patrimoine est introduite par le biais de votre avocat devant le tribunal de Grande Instance. Si les opérations de partage sont complexes, le tribunal peut désigner un notaire pour les réaliser, sous la surveillance d’un juge. La procédure d’adoption La filiation est le lien qui lie un enfant à son père et sa mère. On distingue 4 types de filiation légitime, naturelle, adultérine ou adoptive. L’adoption permet ainsi de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Les personnes souhaitant adopter peuvent choisir entre l’ adoption simple et l’adoption plénière . Dans le premier cas, le nouveau lien de filiation se superpose à celui préexistant entre l’adopté et sa famille d’origine. Dans le cas d’une adoption plénière, il le remplace. Si vous souhaitez adopter un enfant né en France ou à l’étranger, ou encore l’enfant de votre conjoint, Maître Charles Lekeufack vous apporte son aide tout au long de la procédure d’adoption , pour s’assurer d’une issue favorable. Elle assure une mission de conseil, tout en vous assistant devant les juridictions compétentes.

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