Etsi l'on parlait de l'article R.311-1 du code de la route français ? Ici, on peut parler de tous les sujets aéronautiques qui ne trouvent pas de rubrique adaptée. C'est le "fourre tout". Chacun peut publier ses messages ici si il ne sait pas où les placer. Sur simple demande, l'ouverture de nouveaux forums et sous-forums peut être étudiée. Forum rules
Code de la routeChronoLégi Article R311-3 - Code de la route »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juin 2001 Naviguer dans le sommaire Article R311-3Version en vigueur depuis le 01 juin 2001En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. en haut de la page

Larticle R311-1 du code de la route et les différentes catégories de véhicules Article R311-1 du code de la route Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 -

Parce que les fauteuils roulants électriques disposent d’une batterie et d’un moteur, beaucoup se demandent s’ils ont ou non le droit de circuler sur la route. Pour répondre à cette question, il suffit de se référer à ce que dit la loi. Les fauteuils roulants électriques sont assimilés à un piéton Selon le Code de la route français, l’article stipule que les fauteuils roulants électriques peuvent circuler librement sur le trottoir dans la mesure où ils ont une performance inférieure à celle d’un quadricycle léger à moteur. Du côté de la législation européenne, la directive 2002/24/CE ne considère pas les fauteuils roulants électriques utilisés par les personnes en situation de handicap comme des véhicules. En d’autres termes, les fauteuils roulants électriques sont assimilés à un piéton et à ce titre ils peuvent rouler sur le trottoir aussi bien en France que dans les autres pays de l’Union européenne. Dans quels cas les fauteuils roulants électriques peuvent-ils circuler sur la route ? En voyant une personne en fauteuil roulant électrique circuler sur la route, certains conducteurs n’hésitent pas à la klaxonner. Selon eux, les fauteuils roulants électriques ne doivent pas circuler sur la route. Certes, ils sont considérés comme un piéton, mais dans le cas où le trottoir est trop étroit, qu’il est encombré ou pire qu’il n’y a pas de trottoir, les fauteuils roulants peuvent aussi circuler sur la route. L’article du Code de la route français stipule en effet que si le trottoir n’est pas praticable, les fauteuils roulants électriques ont tout à fait le droit de rouler sur la route la source. Faut-il une assurance pour son fauteuil roulant électrique ? Ayant le statut de piéton, les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant électrique ne sont pas obligées d’avoir une assurance pour leur fauteuil roulant. Mais au regard de la valeur de ces engins, souscrire à une assurance n’est pas une si mauvaise idée. Dans tous les cas, pensez à vérifier si l’assurance habitation ou la responsabilité civile couvre ou non le fauteuil roulant électrique. De là, à vous de voir si oui ou non vous voulez assurer votre appareillage. Circuler en fauteuil roulant électrique et faire une activité sportive, c’est ce que l’on nomme l’handisport. Si vous vous intéressez au sport, alors lisez mon article sur Quel sport choisir pour garder sa silhouette . Sources Citépar Art. 3, Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds. Cité par Art. 1, Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du
Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante " Art. L. 325-1- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."" Art. L. 325-2- Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public."" Art. L. 325-6-Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après vérification de la bonne exécution des cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire. "" Art. L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction. "" Art. L. 325-8-Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation. "" Art. L. 325-9-Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction." Art. L. 325-10-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. "" Art. L. 325-11-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur. "

Parmiles différentes catégories de véhicules définies à l’article R.311-1 du code de la route, les fauteuils roulants ne sont pas identifiés en tant que tels et leur assimilation à un quadricycle léger à moteur supposerait qu'ils aient le même type de performances que ces derniers, ce qui n'est pas actuellement le cas notamment de ceux homologués par les

Ajouter à mes favoris La mise en place de la ZFE-m s’accompagne de la possibilité d’octroyer des dérogations à certains véhicules. Certaines dérogations sont obligatoires. D’autres peuvent être attribuées de manière temporaire. Rappel des dérogations permanentes nationales obligatoiresVéhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.*Véhicules du Ministère de la DéfenseVéhicules portant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées".Véhicules de transport en commun à faibles dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à cinquante kilomètres.* Véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affectés exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice, affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ; ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces dérogations individuelles instruites au cas par cas par l'EurométropoleSuite à la concertation, l’Eurométropole a décidé d’instaurer des dérogations locales complémentaires pour répondre aux besoins spécifiques du territoire, à la nécessaire progressivité du déploiement de la ZFE-mobilité tout en préservant son efficacité sur l’amélioration de la qualité de l’air et de la dérogations seront temporaires, octroyées pour une durée maximum de 3 devront être justifiées. Ces dérogations sont les suivantes Véhicules d’approvisionnement des marchés des différentes communes situées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg munis d’une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de spécialement aménagés pour le transport des animaux vivants dans le cadre d’une activité économique ou sportive de dont le certificat d’immatriculation porte la mention "collection" pour des usages occasionnels, sauf trajets domicile-travail.Véhicules affectés au transport de marchandises spécialisés tel que définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certificat d’ et balayeuses. exceptionnels munis d’une autorisation dont le propriétaire est convoqué par un service de l’État pour le contrôle de son portants, véhicules frigorifiques, bétonnières, camions benne, camionnettes benne, camions benne amovible, camionnettes benne amovible, camions porte-engins, camionnettes porte-engins, camions-citernes à eau, camionnettes citerne à affectés à la distribution des denrées alimentaires en circuit spécifiques dont les caractéristiques ne permettent pas un remplacement par un véhicule présentant des caractéristiques équivalentes respectant les restrictions sur le certificat de qualité de l’air CQA, à condition que la carence du marché à proposer ce type de matériel soit démontrée par le demandeur et qu’il soit justifié que les caractéristiques en cause soient indispensables ou de nature d’entreprises pouvant justifier de l’achat de véhicules de remplacement avec un délai de livraison des associations d’utilité publique à but non-lucratif liste définie par la Préfecture du Bas-Rhin.Véhicules utilisés dans le cadre d’évènements ou de manifestations de type festif, économique, sportif ou culturel, faisant l’objet d’une autorisation d’utilisation du domaine public et ce pour la durée de l’ utilisés dans le cadre de tournages de des professionnels du des entreprises en procédure de sauvegarde ou en situation de cessation de transportant une personne suivant des traitements médicaux lourds dans le cadre des rendez-vous médicaux dédiés à ces demandes de dérogations individuelles seront instruites par les services de l’Eurométropole de Strasbourg via le site courant de l’année d'un pass ZFE 24h L’Eurométropole propose à partir du 1er janvier 2023 un dispositif qui permettra aux habitants, entreprises, visiteurs occasionnels, dont le véhicule n'est pas aux normes d’accéder à l’Eurométropole de façon prend la forme d’un "Pass ZFE 24h" utilisable 12 fois dans l’année, sur une durée de 24 heures à chaque utilisation.
Mod if ié p a r D é c r e t n°2017­15 d u 6 j a nv ie r 2017 ­ a r t. 1 Mo d if ié p a r D é c r e t n°2017­208 d u 20 f é v r ie r 2017 ­ a r t. 1 P o ur l'a p p lic a tio n d u p r é s e nt c o d e , le s te r m e s c i­a p r è s o nt le s e ns q ui le ur e s t d o nné d a ns le p r é s e nt a r tic le :
La déclaration auprès de l'ADEME L’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes définit, pour chaque acteur distributeurs, producteurs et organismes agréés, la nature et les modalités des déclarations à effectuer auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie ADEME. Des évolutions ont été apportées aux articles 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement via le décret n°2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques. Ce décret modifie le périmètre de la filière gaz fluorés suivie par l’ADEME outre les fluides frigorigènes, les gaz fluorés utilisés dans les secteurs Protection incendie, Haute-tension et Solvants seront désormais analysés. L'Observatoire des gaz fluorés est géré dans la base SYDEREP, permettant aux professionnels la saisie directe de leurs données. Le but étant de contrôler les quantités de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des différents types de gaz. À partir de l’analyse de ces données, l’ADEME publie un rapport annuel permettant le suivi de la filière des gaz fluorés en France. Le jeu de données présenté Le jeu de données présenté permet de vérifier la validité d'un opérateur attesté de fluides frigorigènes, titulaire d'une attestation de capacité dans le secteur froid et climatisation d'une entreprise certifiée titulaire d'un certificat dans le secteur Protection incendie Les opérateurs sont les entreprises et organismes procédant, à titre professionnel, à tout ou partie des opérations suivantes sur des équipements contenant des fluides frigorigènes La mise en service ; L’entretien et la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ; Le contrôle de l’étanchéité ; Le démantèlement ; La récupération et la charge des fluides frigorigènes ; Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. Les opérateurs doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides frigorigènes et ont l’obligation de remettre aux distributeurs les fluides récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans des équipements ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes. Ils ont également la possibilité de faire traiter les fluides usagés et les emballages sous leur responsabilité. Les organismes agréés sont les organismes ayant reçu un agrément des ministres en charge de l’environnement et de l’industrie pour pouvoir délivrer des attestations de capacité aux opérateurs et certifier les entreprises du domaine de la protection incendie. Les modalités de délivrance de l’attestation de capacité aux opérateurs sont définies par l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévue à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement. Catégories d'activité Catégorie I inclut les catégories II, III, IV et V Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie II inclut les catégories V Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie III Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur de moins de 2 kg de fluides frigorigènes ; Catégorie IV Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ; Catégorie V - toutes opérations Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article du Code de la route ; Catégorie V - VHU Catégorie V exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage. Règles d'actualisation des données La liste n'est pas à jour en temps réel, elle est actualisée tous les quinze jours par les Organismes agréés par import dans SYDEREP. En cas de doute sur la validité d'une société, l'information doit être vérifiée auprès des organismes agréés. Pour toute demande d’opérateur attesté ne figurant pas dans ce jeu de données ou sur SYDEREP, il convient de contacter l’Organisme agréé auquel l’opérateur est rattaché puisque c’est lui qui fait la mise à jour bimensuelle dans SYDEREP.
Choisissezla région ou la route où vous prévoyez circuler et renseignez-vous sur les conditions routières, les fermetures, les travaux, et plus encore. Caméras de circulation ; Carte interactive; État du réseau routier. Par région et par route; Avertissements en vigueur; Zones de chantiers ciblées par des opérations radar photo; Camionnage. Entraves liées

Aller au contenu La nouvelle région Occitanie propose une prime de 100€ pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf ainsi qu’une prime pouvant aller jusqu’à 50€ pour l’achat d’équipement de sécurité casque, protections etc.. Cette aide peut être cumulée avec l’aide de 100 € de l’État accordée aux personnes non-imposables. Le montant maximum de l’aide se porte à 200 €. Pour bénéficier de l’aide pour un vélo électrique Etre une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au de sa résidence principale en région d’un taux d’imposition sur le revenu égal à 0 % non imposable ou d’un quotient familial compris dans la première tranche d’imposition correspondant au taux de 14 % par exemple pour un vélo acquis en 2020, quotient familial inférieur à 27 519 €.Ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent un cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler », doté d’une batterie sans acheté un vélo électrique auprès d’un professionnel exerçant son activité en région pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif. ll➤ Le formulaire de demande est téléchargeable ici Profiter des soldes vélo électrique pour l’achat de votre future VAE !

R311 1 Du Code De La Route vide-grenier-marionneau > Article R311-1 du code de la route Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2 Pour l'application du code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article: 4.

Comment ça marche ? Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par SOCOTEC Certification France pour une durée de 5 ans. Sont considérés comme "opérateurs", les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes La mise en service d’équipements ; L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ; Le contrôle de l’étanchéité des équipements ; Le démantèlement des équipements ; La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ; Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes. Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose du personnel qualifié cf Avis du 9 août 2008 ; des outillages requis et du bon entretien de ces derniers cf Annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008. SOCOTEC Certification France assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales Une évaluation sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années ; Une évaluation documentaire des déclarations transmises par l’opérateur, annuellement. Le détail de l’ensemble du processus est consultable dans l’espace documentation SOCOTEC Certification. Les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée Catégorie I Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Catégorie II Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Catégorie III Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène. Catégorie IV Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Catégorie V Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route. Sélectionnez votre besoin Nos engagements Une grande réactivité ; Un réseau proche de chez vous ; Un interlocuteur commercial dédié pour assurer le suivi de votre projet depuis son origine jusqu’à sa conclusion ; Un parcours simple qui vous permet de mettre toutes les chances de votre côté en valorisant vos compétences et vos processus ; Un partenaire de confiance. CERTI’FLUIDE Gérez facilement vos attestations via notre extranet Certi’fluide Recevez votre attestation sous 48h ; Déclarez les évolutions au sein de vos établissements ; Simplifier votre déclaration annuelle ; Déclarer vos flux de fluides quand vous le souhaitez ; Centralisez la gestion de vos établissements. 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